L’établissement de comptes annuels par les commerçants personnes morales !

Pour les commerçants personnes morales, ou, pour être plus précis, ceux qui relèvent de la catégorie des bénéfices industrielles et commerciales BIC et qui réalisent leur activité sous forme sociétale (SNC, SA, SASU, SAS, EURL…), la tenue d’une comptabilité régulière et sincère est obligatoire, dont l’établissement des comptes annuels

Panorama sur les enregistrements comptables

En matière d’enregistrement comptables, les commerçants personnes morales sont tenus de comptabiliser chronologiquement l’intégralité des mouvements touchant leur patrimoine. Il convient également d’évaluer avec exactitude les actifs et passifs des patrimoines en réalisant un inventaire physique au moins une fois par an, de préférence à l’approche de la clôture de l’exercice comptable. D’autre part, les commerçants personnes morales, en respectant toutes les mentions obligatoires, doivent diffuser les factures. À vrai dire, la comptabilité de ces commerçants BIC exerçant leur activité sous forme de société se présente sous la forme de différents journaux, connus également sous l’appellation de journaux auxiliaires. L’enregistrement des écritures comptables dont le journal des achats, journal des ventes, journal de banque, journal de caisse, journal des salaires… doit se faire sur ces journaux auxiliaires.

Une possibilité d’allègement sous certaines conditions

Afin de bénéficier d’une simplification en termes de comptabilité, la société doit être sous le régime simplifié d’imposition (RSI), c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires qui ne dépassent pas les 789 000 € pour une activité de ventes de marchandises ou 238 000 € pour une prestation de services. Sous ce régime, il est possible pour l’entreprise de tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice comptable. Puis, les dettes et créances ne seront constatées qu’à la fin de cet exercice. L’objectif de cette simplification est en effet de limiter le nombre d’écritures comptables.

Qu’en est-il de l’établissement de comptes annuels ?

À la clôture de l’exercice comptable, les commerçants personnes morales doivent établir des comptes annuels dont les états financiers s’accommodent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Concernant le bilan, il s’agit ici d’un tableau rétrospectif des éléments formant le patrimoine de l’entreprise. Pour ce qui est du compte de résultat, ce tableau synthétise notamment toutes les opérations réalisées pendant l’exercice comptable. Quant à l’annexe, celle-ci est une note écrite dont le but est d’apporter des informations complémentaires aux états financiers. Des allègements sont également prévus :

– Bilan de compte de résultat simplifié et dispense d’annexe pour les commerçants dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 des 3 seuils suivants : 700 000 € de chiffre d’affaires, 350 000 € de total bilan, 10 salariés ;

– Bilan de compte de résultat simplifié, annexe abrégé (pour les entreprises sous le régime RSI), annexe simplifiée (pour les entreprises sous le régime RN) en cas de non-dépassement des 2 des 3 seuils suivants : 8 000 000 € de chiffre d’affaires, 4 000 000 € de total bilan, 50 salariés ;

– En cas de dépassement des 2 des 3 seuils cités précédemment : bilan et compte de résultat de base, annexe abrégée (pour les entreprises sous le régime RSI), annexe de base (pour les entreprises sous le régime RN).