Lorsque salariés et employeurs ont un litige à résoudre, ils se tournent souvent vers le Conseil des prud’hommes (CPH). Mais quelles sont les compétences de cette juridiction. Est-ce que le CPH est compétent pour statuer sur la rupture d’un contrat de travail ? Ses compétences sont-elles limitées territorialement ? Existe-t-il un taux de compétences ? Pour comprendre comment fonctionne le conseil de prud’hommes nous répondons à vos questions.
Le Conseil de prud’hommes est un tribunal en charge de régler les litiges entre employés et employeurs. Juridiction paritaire, il est composé de magistrats non professionnels. Les conseillers du CPH représentent les employeurs et les salariés. Ils sont issus du milieu professionnel et sont désignés par arrêté conjoint des ministères de la justice et du travail sur proposition des organisations syndicales salariales et patronales. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), les conseillers prud’homaux sont nommés pour une durée de 4 ans et la parité hommes-femmes doit être respectée au sein du conseil.
Les articles L1411-1 et suivants du Code du travail définissent la compétence d’attribution du Conseil de prud’hommes. Selon ces articles, le CPH :
Le CPH est donc compétent pour résoudre les litiges entre un salarié et son employeur à tous les stades de la durée d’un contrat de travail. Cela signifie qu’il est compétent lors de l’exécution du contrat (pour l’interprétation d’une clause ou la contestation d’une sanction disciplinaire par exemple) mais également après la cessation du contrat (notamment pour une contestation de licenciement ou la transmission de documents).
Il est également possible de saisir le CPH pour faire reconnaître un contrat de travail. En effet, un contrat de travail n’est pas forcément un contrat écrit. Alors, faute de contrat écrit, le CPH peut statuer sur la légalité d’un contrat. La jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail lorsque 3 éléments sont réunis :
L’article R1412-1 du Code du travail définit la compétence territoriale du Conseil de prud’hommes. Le CPH auquel l’employeur et l’employé doivent porter leur différend est :
En cas de litige avec son employeur, le salarié peut également saisir le CPH du lieu où l’employeur est établi ou celui du lieu où l’engagement a été contracté.
Le taux de compétence désigne le montant des prétentions du demandeur pour lequel une juridiction est compétente. Par exemple, le tribunal d’instance est compétent pour résoudre des litiges dont le montant des demandes est supérieur à 4000 euros et inférieur à 10000 euros.
Les articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail stipulent que le CPH est compétent quel que soit le montant des demandes. Il n’y a donc pas de taux de compétence limitant les actions du CPH.
Néanmoins, il est à noter que les articles R1462-1 et D1462-3 du Code du travail affirment que le Conseil de prud’hommes statut sous l’unique contrôle de la Cour de cassation et en dernier ressort, cela signifie sans possibilité d’appel, lorsque :