Les obligations comptables au régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) s’adresse particulièrement aux entreprises relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) mais aussi les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.

Qui est concerné par le régime réel simplifié d’imposition (RSI) ?

Pour être plus précis, le régime réel simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils du régime réel normal d’imposition (RN), soit des recettes annuelles comprises entre 70 000 € HT et 238 000 € HT pour les activités de prestations de services et 170 000 € HT et 789 000 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Cependant, même si le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas les seuils d’application du RSI, celle-ci doit relever obligatoirement du régime RN du moment où le montant de la TVA exigible l’année précédente dépasse les 15 000 €. Mais elle peut tout de même bénéficier du régime RSI en matière de bénéfices. Idem pour ce qui est des entreprises du secteur du bâtiment qui ne peuvent pas accéder au régime RSI l’année de leur création et l’année suivante. Par ailleurs, pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, elles peuvent bénéficier volontairement du régime RSI. Pour les entreprises nouvelles, elles peuvent opter pour le régime RSI jusqu’à la déposition de leur première déclaration de résultats des entreprises au régime réel simplifié. Les options fiscales sont donc à indiquer dans le cadre 17 du formulaire P0 CMB (Cerfa 11676*06).

Qu’en est-il des obligations comptables au régime RSI ?

Tout comme les entreprises sous le régime réel normal d’imposition, celles qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition sont également obligées de tenir une comptabilité régulière, sincère et appuyées par des pièces justificatives. Idem pour ce qui est de la tenue du livre-journal, livre d’inventaire et d’un grand livre. Ce qui différencie des deux régimes, c’est que sous le régime du RSI, les entreprises ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie en cours de l’année. La constatation des créances et dettes ne sera réalisée qu’à la fin de l’exercice. A la clôture de l’exercice, les entreprises sous le régime RSI peuvent être dispensées d’annexes lorsqu’elles ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 700 000 € de chiffre d’affaires, 350 000 € de total bilan, 10 salariés. Une présentation simplifiée des comptes annuels est possible quand ces entreprises ne dépassent pas deux des trois seuils : 8 000 000 € de chiffre d’affaires, 4 000 000 € de total bilan, 50 salariés.

Quant à la déclaration de la TVA pour les entreprises sous le régime RSI

À vrai dire, les entreprises sous le régime RSI doivent procéder au versement des acomptes de TVA dont elles peuvent déterminer elles-mêmes le montant durant la première année d’assujettissement. Chaque acompte doit au minimum représenter 80% de l’impôt réellement dû. Au cours de l’année suivante, les deux acomptes semestriels seront calculés à partir de la taxe au titre de l’année précédente. D’autre part, si la TVA au titre de l’année précédente dépasse les 15 000 €, l’entreprise sera automatiquement exclue du régime du RSI. Puis, si cette TVA est inférieure à 1 000 €, l’entreprise peut être dispensée de versement d’acompte.